Introduction

L’employeur est responsable de la santé, de la sécurité et du bien-être des salariés sur le lieu du travail, d’où son obligation de veiller au respect des mesures prescrites, dans le cadre de la législation sociale, par les dispositions légales (code du travail, décrets d’application, conventions collectives, règlement intérieur….) sur la santé et la sécurité au travail. 

Il se doit donc d’organiser un système de management de la santé et sécurité au travail, afin de répondre à son obligation générale de santé et sécurité envers ses salariés. 

Ainsi, cette veille réglementaire SST, qui ne prétend pas être exhaustif, a pour objectif de mettre à la disposition des acteurs du monde du travail (Administration, Employeurs et salariés), un recueil des différents textes réglementaires.

MASE Sénégal, Association à but non lucratif, a mis en place, en partenariat avec la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale, la présente veille règlementaire en matière de SST, consultable par tout membre, afin d’aider tout employeur à mieux respecter ses obligations dans ce domaine.

Partie 8 : Des moyens juridiques d’intervention de l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale (Décret n° 2006-1255 du 15 novembre 2006 relatif aux moyens juridiques d’intervention de l’Inspection du Travail dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au Travail)

L’observation (D.2006-1255 art.3 à 5)

La mise en demeure (D.2006-1255 art.6 à 17)

La mise en conformité

Obligation générale de sécurité

Le référé (D.2006-1255 art.18)

L’arrêt de travail (D.2006-1255 art.19 à 22)

Le procès-verbal (D.2006-1255 art.23 à 25)

 

Partie 9 : Sanctions

 

Partie 10 : Annexe 

NORMES INTERNATIONALES EN SST

Les normes internationales de l’OIT en matière de SST sont :

•  Sécurité et santé au travail

• Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée à la 95e session de la Conférence internationale du Travail 

• Recommandation n°171 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée à la 95e session de la Conférence internationale du Travail 

 

• Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 
• Recommandation n° 164 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 

• Services de santé au travail

• Convention n° 161 sur les services de santé au travail, 1985 

 

• Recommandation n° 171 sur les services de santé au travail, 1985 

• Prévention des accidents industriels majeurs

 

• Convention n° 174 sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 

• Recommandation n° 181 sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 

• Milieu de travail

• Convention n° 148 sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977 

• Recommandation n° 156 sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977

• Substances et agents toxiques

 

• Recommandation n° 3 sur la prévention du charbon, 1919 
• Recommandation n° 4 sur le saturnisme (femmes et enfants), 1919 

• Convention n° 13 sur la céruse (peinture), 1921 

• Convention n° 115 sur la protection contre les radiations, 1960 

 

• Recommandation n° 114 sur la protection contre les radiations, 1960 
• Recommandation n° 144 sur le benzène, 1971 
• Convention n° 162 sur l’amiante, 1986 
• Recommandation n° 172 sur l’amiante, 1986 
• Convention n° 170 sur les produits chimiques, 1990 
• Recommandation n° 177 sur les produits chimiques, 1990 

• Cancer professionnel

• Convention n° 139 sur le cancer professionnel, 1974 

• Recommandation n° 147 sur le cancer professionnel, 1974

• Industries et professions

 

• Convention n° 62 concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 
• Recommandation n° 53 concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 

• Convention n° 167 sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 

 

• Recommandation n° 175 sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 

• Convention n° 27 sur l’indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 

• Convention n° 28 sur la protection des dockers contre les accidents (mise à l’écart), 1929 

• Convention n° 32 sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 

• Convention n° 73 sur l’examen médical des gens de mer, 1946 

 

• Convention n° 113 sur l’examen médical des pêcheurs, 1959 
• Convention n° 134 sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 
• Recommandation n° 142 sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 

• Convention n° 152 sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 

• Recommandation n° 160 sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 

• Convention n° 164 sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987 

 

• Recommandation n° 105 sur les pharmacies à bord, 1958 
• Recommandation n° 106 sur les consultations médicales en mer, 1958 

• Convention n° 110 sur les plantations, 1958 

• Recommandation n° 110 sur les plantations, 1958 

• Convention n° 120 sur l’hygiène (commerce et bureaux), 1964 

 

• Recommandation n° 120 sur l’hygiène (commerce et bureaux), 1964 
• Convention n° 176 sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 
• Recommandation n° 183 sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 
• Convention n° 129 sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 
• Recommandation n° 133 sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 
• Convention n° 178 sur l’inspection du travail (gens de mer), 1996 
• Recommandation n° 185 sur l’inspection du travail (gens de mer), 1996 
• Convention n° 184 sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001 
• Recommandation n° 192 sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001 

• Protection des machines

• Convention n° 119 sur la protection des machines, 1963 

• Recommandation n° 118 sur la protection des machines, 1963 

• Poids maximum

• Convention n° 127 sur le poids maximum, 1967 

• Recommandation n° 128 sur le poids maximum, 1967 

• Travail des femmes

• Convention n° 3 sur la protection de la maternité, 1919 

 

• Convention n° 103 sur la protection de la maternité (révisée), 1952 
• Convention n° 183 sur la protection de la maternité (révisée), 2000
• Recommandation n° 191 sur la protection de la maternité, 2000 
• Convention n° 89 sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 

• Protocole de 1990 relatif à la Convention n° 89 sur le travail nocturne (femmes) (révisée), 1948 

• Convention n° 45 des travaux souterrains (femmes), 1935 

• Travail des enfants et des jeunes

• Convention n° 7 sur l’âge minimum (travail maritime), 1920 

 

• Convention n° 10 sur l’âge minimum (agriculture), 1921 
• Convention n° 16 sur l’examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 
• Convention n° 77 sur l’examen médical des adolescents (industrie), 1946 

• Convention n° 78 sur l’examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946 

• Convention n° 79 sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946 

• Convention n° 90 sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 

 

• Convention n° 124 sur l’examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 

• Convention n° 138 sur l’âge minimum, 1973 

 

• Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 
• Recommandation n° 190 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 

• Travailleurs migrants

• Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 

• Inspection du travail

• Convention n° 81 sur l’inspection du travail, 1947 

• Recommandation n° 81 sur l’inspection du travail, 1947 

 

 

NORMES NATIONALES EN SST

• La Loi n° 2001-01 du 15/01/2001 portant code de l’environnement avec :

• un titre II sur la prévention et la lutte contre les pollutions et  nuisances
• un chapitre III sur la gestion des déchets
• un chapitre IV sur les substances chimiques nocives et dangereuses
• un décret n° 2001-282 du 12/04/2001 sur les installations classées pour la protection de l’environnement en son titre I.

 

• La Loi 2009-23 du 8 juillet 2009 portant code de la construction

• La Loi 2009-24 du 8 juillet 2009 portant code de l’assainissement 

 

• La Loi 88-06 du 26/08/88 portant code minier  et le décret 89-907 du 05/08/89 avec un chapitre X qui traite de l’hygiène et la sécurité dans les mines et carrières.

• La Loi n° 83-71 du 05/07/83 portant code de l’hygiène qui traite en son chapitre VI des règles d’hygiène des installations industrielles.

• La Loi 81-13 du 04/03/81 portant code de l’eau avec son titre II sur la protection qualitative des eaux.

• La Loi 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l’urbanisme qui traite au niveau du livre IV des règles relatives à l’art de construire.

• La Loi 2002-22 du 16 Août 2002 portant code de la marine marchande,  en son chapitre III paragraphe 2, traite des titres de sécurité et certificats de prévention des pollutions.

• La Loi 98-31 du 14 Avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures, notamment dans les dispositions se rapportant à la qualité, à la sécurité, à l’hygiène et à la protection de l’environnement ; aux travailleurs des établissements de toute nature
• Arrêté interministériel n°002312 du 08 mars 2011 portant tableaux des maladies professionnelles 
• Arrêté général n°5253 I.G.T.L.S.A.O.F du 19 juillet 1954, fixant en application des dispositions de l’article 134 du Code du Travail d’Outre-Mer les mesures générales d’hygiène et de sécurité applicables en Afrique occidentale français
• Annexe à l’arrêté général n°5253 I.G.T.L.S/AO.F du 19 juillet 1954 relatif à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
• Arrêté général n°8845 I.G.T.L.SAO.F du 15 novembre 1955, fixant la liste des établissements où sont effectués des travaux insalubres ou salissants et les conditions dans lesquelles des bains-douches seront mis à la disposition du personnel dans ces établissements
• Arrêté général n°398 I.G.T.L.S-A.O.F du 19 janvier 1955 déterminant les conditions dans lesquelles sont installées et approvisionnées en médicaments et objets de pansements les infirmeries, salles de pansements et boîtes de secours dans les entreprises
• Arrêté local n°2423 ITLS/SM du 26 avril 1955 fixant l’organisation et les règles de fonctionnement des services médicaux et sanitaires communs à plusieurs établissements
• Arrêté n°3749 du 06 juin 2003 fixant et interdisant les pires formes de travail des enfants
• Arrêté n°3750 du 06 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens
• Arrêté n°3751 du 06 juin 2003 fixant les catégories d’entreprises et travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi que l’âge limite auquel s’applique l’interdiction
• Arrêté général n°5253 I.G.T.L.S.A.O.F du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et femmes enceintes
• Arrêté n°8821 IGTLS/AOF du 14 novembre 1955 déterminant les mesures  particulières d’hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l’affection charbonneuse 
• Arrêté n°8822 IGTLS/AOF du 14 novembre 1955 fixant les précautions à prendre pour la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
• Arrêté n°8823 IGTLS/AOF du 14 novembre 1955 concernant les mesures de protection et de salubrité à prendre dans les chantiers de travaux dans l’air comprimé
• Arrêté n°8825 IGTLS/AOF du 14 novembre 1955 fixant les mesures  particulières d’hygiène et de sécurité applicables en AOF aux chantiers de bâtiment et des travaux publics
• Arrêté n°8827 IGTLS/AOF du 14 novembre 1955 fixant les mesures  particulières d’hygiène et de sécurité applicables en AOF dans les établissements dont le personnel est exposé à l’intoxication saturnine 
• Arrêté n°8828 IGTLS/AOF du 14 novembre 1955 concernant les précautions à prendre pour les travailleurs qui emploient le ciment à prise rapide
• Arrêté n°8829 IGTLS/AOF du 14 novembre 1955 relatif à l’interdiction d’emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de l’huile de lin plombifère dans les travaux de peinture en bâtiment
• Arrêté n°8830 IGTLS/AOF du 14 novembre 1955 fixant les mesures  particulières d’hygiène et de sécurité applicables en AOF dans les usines et installations de décorticages d’arachides
• Arrêté n°9135 IGTLS/AOF du 23 novembre 1955 fixant les mesures  particulières d’hygiène et de sécurité applicables en AOF dans les installations d’égrenage du coton et du kapok
• Arrêté n°9389 IGTLS/AOF du 30 novembre 1955 fixant les mesures  particulières de prévention applicables en AOF dans les établissements dont le personnel est exposé à la silicose
• Arrêté n°9390 IGTLS/AOF du 30 novembre 1955 fixant les mesures  particulières d’hygiène et de sécurité dans les établissements dont le personnel est exposé à l’intoxication benzolique
• Arrêté n°10153 IGTLS/AOF du 22 décembre1955 portant réglementation spéciale de sécurité et d’hygiène dans les carrières et leurs dépendances en AOF
• Arrêté n°1339 IGTLS/AOF du 13 février 1956 fixant les mesures particulières de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques

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